COORDINATION DES STATUTS
Coordination des statuts initiaux publiés aux annexes au Moniteur belge du 9 mai 1991, des
modifications publiées aux annexes au Moniteur belge du 19 juin 1993, des modifications
approuvées à l’assemblée générale du 13 mai 2001, de la coordination des statuts publiée
aux annexes du Moniteur belge du 30 juin 2003, de la coordination des statuts publiée aux
annexes du moniteur belge du 10 février 2006 et enfin des modifications approuvées à
l’assemblée générale du 19 mai 2011.
L’an mil neuf cent nonante et un, le 6 mars, entre :
Belderbos-De Maeyer, Lies, restauratrice peinture, Belge, Korenlei 12, 9000 Gent ;
Buyle, Marjan, restauratrice peinture murale, sculpture, Belge, Grootgodshuisstraat 54, 1000
Brussel ;
Carton, François, restaurateur mobilier, Belge, chemin du Bois Hellin 34, 7812 Mainvault ;
Decroly, Marianne, restauratrice sculpture, Belge, place Quetelet, 1, 1030 Bruxelles ;
Eykelberg-Van Herck, Catherine, restauratrice sculpture peinture, Belge, Bolwerkstraat 8,
2018 Antwerpen;
Eyskens, Peter, restaurateur peinture, Belge, Stokerijstraat, 8, 1930 Nossegem ;
Goetghebeur, Nicole, restauratrice peinture, Belge, avenue Chapelle aux Champs 25, 1200
Bruxelles ;
Masson, Pierre, restaurateur peinture, Belge, Diepestraat 18, 3061 Leefdaal ;
Schudel, Walter, restaurateur peinture murale, Belge, Rijsenbergstraat 20, 9000 Gent ;
Serck-Dewaide, Myriam, restauratrice sculpture, Belge, rue Saint-Hubert 7, 1150 Bruxelles ;
Terfve, Guillemette, restauratrice sculpture, Belge, rue des Garennes 19, 1170 Bruxelles ;
Urban, Françoise, restauratrice métal, Belge, rue Marie-Thérèse 89, 1040 Bruxelles ;
Van Den Bogaert, Ilse, restauratrice papier, Belge, rue Watteau 27, 1000 Bruxelles ;
Vereecken, Vera, restauratrice textile, Belge, Vondelstraat 98, 1030 Brussel ;
Vranckx, Isabelle, restauratrice peinture, Belge, rue du Mont Blanc 33, 1060 Bruxelles,
il a été constitué une association sans but lucratif qui a adopté les statuts suivants :
DENOMINATION, SIEGE
Article 1er.
L’Association prend la dénomination : « ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE
CONSERVATEURS-RESTAURATEURS D’ŒUVRES D’ART », en abrégé:« APROA-BRK».
Elle a son siège à 1000 Bruxelles, Coudenberg 70. Il pourra être modifié sur simple décision
du conseil d’administration.
L’Association dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
OBJET SOCIAL
Article 2.
L’Association a pour objet social :
1°) de regrouper les Conservateurs-Restaurateurs professionnels actifs dans l’étude, la
sauvegarde et la conservation-restauration du Patrimoine Culturel et répondant aux
conditions d’admission reprises ci-après ;
2°) de protéger les intérêts professionnels de ses membres et ceux du Patrimoine Culturel
notamment en développant le statut professionnel du Conservateur-Restaurateur et en
oeuvrant pour la reconnaissance de la profession ;
3°) d’élaborer des règles d’éthique et de déontologie et de veiller à leur respect ;
4°) de développer l’esprit de confraternité et d’appui moral ;
5°) de développer les échanges de connaissances, de documentation et d’informations ;
6°) de contribuer à la formation continue de ses membres ;
7°) de collaborer au développement de la discipline de la Conservation-Restauration.
Elle peut accomplir tous les actes juridiques nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son
objet social.
MEMBRES DE L’ASSOCIATION
Article 3.
Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.
Article 4.
L’association est constituée des :
a) membres actifs ;
b) membres d’honneur ;
c) membres émérites,
qui seront tous des personnes physiques.
Article 5.
Les membres actifs s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant
n’excédera pas 250 euros, lié à l’index des prix de consommation, et à respecter les
règlements et les objectifs de l’association.
Les membres émérites s’engagent au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant
n’excédera pas 125 euros, et à respecter les règlements et les objectifs de l’association.
Les cotisations seront fixées par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d’administration.
Les membres d’honneur s’engagent à respecter les règlements et objectifs de l’association.
La qualité de membre de l’association implique, en cas de conflit avec un autre membre,
l’obligation de porter ce conflit devant le Conseil de Déontologie en vue d’une tentative de
conciliation, avant toute procédure, directe ou indirecte, en justice ou devant une autre
instance.
ADMISSION
Article 6.
a) Sont membres actifs :
1. les fondateurs de l’association ;
2. les personnes qui, présentées par deux membres actifs au moins, sont admises en cette
qualité par le conseil d’administration et l’assemblée générale selon les modalités décrites ciaprès.
Ni le conseil d’administration, ni l’assemblée générale ne devront motiver leur décision.
Ne pourront cependant être membres actifs que les candidats qui sont soit diplômés en
restauration d’oeuvres d’art d’une école de restauration ou de tous autres centres de
formation agréés par le conseil d’administration, soit qui justifient de l’exercice effectif de la
profession de conservateur-restaurateur d’oeuvres d’art depuis six années au moins.
La demande sera adressée par écrit au conseil d’administration qui demandera les
renseignements qu’il jugera bon d’obtenir afin de définir non seulement les compétences
professionnelles des candidats, mais également ses qualités morales. Pour être agréée,
toute candidature devra recueillir les deux tiers des suffrages des administrateurs.
L’admission sera ensuite soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la
majorité simple. Tout membre actif s’engage à respecter les Professional Guidelines de
E.C.C.O. et la Charte de Copenhague (ICOM 1984).
Pour devenir membre et le demeurer, les intéressés devront, à titre principal, exercer de
manière régulière et officielle, soit la profession de conservateur-restaurateur d’oeuvres d’art,
soit des fonctions d’enseignement ou de recherche dans cette discipline.
b) Les membres d’honneur sont choisis par le conseil d’administration et soumis à
l’approbation de l’assemblée générale.
c) Les membres actifs dont l’activité professionnelle ne rencontre plus les critères fixés par
l’article 6, littéra a), et qui ont été de façon continue membres actifs pendant dix ans au
minimum, ou de manière ininterrompue depuis la création de l’association, pourront
demander à devenir membres émérites de l’association.
Les candidatures doivent être introduites par écrit, auprès du conseil d’administration qui se
prononcera à la majorité des deux tiers.
Les candidatures acceptées par le conseil d’administration seront soumises à la prochaine
assemblée générale afin d’être approuvées à la majorité simple.
Article 7.
Chaque membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa démission par écrit
au conseil d’administration.
La qualité de membre se perd par décès, exclusion ou non paiement de sa cotisation.
Article 8.
L’exclusion ne peut être prononcée que par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d’administration, à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés et
selon la procédure de l’article 10 (vote secret).
Les fautes professionnelles graves et les agissements allant à l’encontre de l’objet ou de
l’activité de l’association sont des motifs d’exclusion.
Article 9.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les ayants droit des membres décédés
n’ont aucun droit sur les fonds et ne peuvent réclamer les cotisations versées.
CONSEIL DE DEONTOLOGIE
Article 9bis.
L’association crée en son sein un Conseil de Déontologie dont la mission, la composition et
le mode de fonctionnement, établis sous forme de règlement, sont adoptés par l’Assemblée
Générale comme statuant en matière de modification statutaire. Chaque membre, dès son
admission, est réputé avoir connaissance et adhérer à ce règlement.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 10.
a) L’assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre, à
l’endroit désigné par la convocation.
b) L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois qu’il le
juge utile, ou suite à une demande écrite et signée d’au moins 10 membres actifs ou d’un
cinquième des membres.
c) Tous les membres de l’association doivent être convoqués aux assemblées générales par
lettre adressée au moins huit jours avant la date de l’assemblée.
L’ordre du jour sera joint à la convocation.
d) Tout membre actif de l’association peut demander par écrit qu’une question soit mise à
l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire.
e) L’assemblée générale est présidée par le président, le vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
f) Tous les membres actifs et émérites de l’association ont un droit de vote égal dans
l’assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés (sur formulaire signé, une procuration par personne).
ADMINISTRATION
Article 11.
L’association est administrée par un conseil élu à l’assemblée générale. Il est composé d’un
maximum de dix-huit membres élus pour un terme de trois ans. Ce conseil d’administration
est renouvelable par tiers chaque année. Les administrateurs sortants sont rééligibles. A la
première élection, un tirage au sort désignera les membres qui se retireront après
l’écoulement de la première année, de la deuxième année et de la troisième année.
Si le nombre des membres devient égal ou inférieur à dix-huit, l’assemblée générale appelée
à statuer sur les renouvellements d’administrateurs déterminera leur nombre,
nécessairement pair.
Le conseil d’administration se choisit un président, un vice-président de rôle linguistique
différent, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire francophone, un secrétaire
néerlandophone, qui forment le bureau.
La désignation de ces postes respectera, sauf cas de force majeure, une stricte parité
linguistique.
Le conseil d’administration peut déléguer au bureau les pouvoirs de gestion journalière de
l’association.
Article 12.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, l’assemblée générale procède, lors de sa
prochaine réunion, à la désignation d’un nouvel administrateur, qui achèvera le mandat de
celui qu’il remplace.
Article 13.
Le conseil se réunit à la demande du président ou de trois membres du conseil
d’administration.
Sans préjudice de ce qu’il est dit à l’article 6, ses résolutions sont prises à la majorité des
voix des membres présents ; en cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil d’administration peut inviter certains des membres actifs ou émérites à participer
à ses travaux.
Article 14.
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de
l’association et représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tout ce
qui n’est pas réservé expressément à l’assemblée générale par la loi ou par les statuts rentre
dans la compétence du conseil d’administration.
Les actes qui engagent l’association autres que ceux de gestion journalière sont soit signés
par le président, soit par deux membres du bureau, lesquels n’auront pas à justifier de leur
pouvoir à l’égard des tiers.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes
qui prennent le titre d’ « administrateur délégué ».
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées et soutenues, au
nom de l’association, par le conseil d’administration, sur les poursuites et diligence du
président ou, en cas d’empêchement, du vice-président ou d’un autre membre du bureau.
Le conseil d’administration seul est maître de l’élaboration et de l’application du règlement
intérieur.
PUBLICITE DES DECISIONS
Article 14bis.
Les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration sont consignées dans
des registres de procès-verbaux distincts, signés du président, du secrétaire et de chaque
membre ou administrateur qui en ferait la demande.
Ces registres peuvent être consultés par les membres, au siège social, sans déplacement.
Les décisions qui concernent les tiers sont portées à leur connaissance, le cas échéant par
une communication d’un extrait du procès-verbal de délibération, certifié conforme par le
président.
RESSOURCES
Article 15.
Les ressources sont notamment constituées par les cotisations, legs, donations et
subventions d’état.
BUDGET ET COMPTES
Article 16.
Le conseil d’administration est tenu de soumettre tous les ans, au plus tard le 30 juin, à
l’approbation de l’assemblée générale le compte de l’exercice écoulé, clôturé chaque année
le 31 décembre, et le budget de l’exercice suivant.
DISSOLUTION, AFFECTATION DES BIENS
Article 17.
En cas de dissolution, l’actif sera transféré, après la liquidation des dettes, à une association
ou à une fondation qui poursuit un but similaire à celui de l’association.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 18.
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts sera réglé conformément aux
dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans
but lucratif.